Contentieux de panneaux photovolatiques
/ pompe a chaleur
Le cabinet CADP assiste ses clients pour tout type de litiges liés à la vente et à l’installation de panneaux photovoltaïques (panneaux solaires), pompe à chaleur et ballons thermodynamique.
De nombreuses sociétés vendent ces installations en ayant recours à des techniques de démarchage appelées ONE SHOT en annonçant l’autofinancement de l‘installation au moyen des économies d’énergie réalisées et de la revente de l’électricité obtenue. Ces panneaux sont généralement vendus à l’aide de crédits à la consommation fournis par des organismes de crédit.
Les acquéreurs de ce type d’installation peuvent être confrontés à de nombreuses difficultés tant sur l’installation que sur les rendements constatés :
- Défaut de conformité ou de livraison
- Défaut d’installation
- Dysfonctionnement des panneaux photovoltaïques
- Rendement insuffisant des panneaux solaire
Il existe de nombreux recours à la disposition des consommateurs : rétractation, nullité , résolution ou rupture du contrat.
Le cabinet CADP intervient sur toute la France aux côtés des acquéreurs de panneaux solaires et pompe à chaleur pour défendre leurs intérêts.
DERNIERES PUBLICATIONS DES DECISIONS OBTENUES PAR LE CABINET :
Jugement TJ NOGENT SUR MARNE 21 MAI 2025: Condamnation de la société SARL ECO HABITAT ENERGIE au remboursement du prix du matériel (21.900 euros) pour irrégularité du bon de commande (non-respect des dispositions du Code de la Consommation)
Arrêt Cour d’Appel de BESANCON, 1er juillet 2025: DOMOFINANCE condamnée à régler la somme de 15.211,27 euros + 2.000 euros au titre de l’article 700 du CPC pour ne pas avoir relevé les irrégularités affectant le bon de commande au regard des dispositions protectrices du code de la consommation et pour avoir manqué d’avertir les emprunteurs qu’ils s’engagaient dans une relation préjudiciable alors que la banque est spécialiste de la distribution du crédit affecté dans le cadre de contrats conclus hors établissements.
Arrêt Cour d’Appel de DOUAI du 5 juin 2025 condamnation de FRANFINANCE au paiement des sommes de 10.431,54 euros et 18.800 euros (outre 4.500 euros (3.000 + 1.500 euros au titre de l’article 700) pour notamment avoir versé les fonds au vendeur sans avoir vérifié au préalable la régularité du contrat principal alors que les irrégularités étaient manifestes et que les vérifications qui lui incombent lui auraient permis de constater que le contrat principal était affecté de nullité.
Tribunal judiciaire d’Auxerre, 16 mai 2025
Annulation du contrat de vente et du contrat de crédit, condamnation de la société GEF NÉGOCES à la dépose du matériel, condamnation de la banque CA CONSUMER FINANCE (SOFINCO) au remboursement des sommes versées au titre du crédit.