Contentieux de panneaux photovolatiques
/ pompe a chaleur
Le cabinet CADP assiste ses clients pour tout type de litiges liés à la vente et à l’installation de panneaux photovoltaïques (panneaux solaires), pompe à chaleur et ballons thermodynamique.
De nombreuses sociétés vendent ces installations en ayant recours à des techniques de démarchage appelées ONE SHOT en annonçant l’autofinancement de l‘installation au moyen des économies d’énergie réalisées et de la revente de l’électricité obtenue. Ces panneaux sont généralement vendus à l’aide de crédits à la consommation fournis par des organismes de crédit.
Les acquéreurs de ce type d’installation peuvent être confrontés à de nombreuses difficultés tant sur l’installation que sur les rendements constatés :
- Défaut de conformité ou de livraison
- Défaut d’installation
- Dysfonctionnement des panneaux photovoltaïques
- Rendement insuffisant des panneaux solaire
Il existe de nombreux recours à la disposition des consommateurs : rétractation, nullité , résolution ou rupture du contrat.
Le cabinet CADP intervient sur toute la France aux côtés des acquéreurs de panneaux solaires et pompe à chaleur pour défendre leurs intérêts.
Dernières publications des décisions obtenues par le cabinet :
Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, 15 septembre 2025
Condamnation de la société CA CONSUMER FINANCE à rembourser aux emprunteurs toutes les sommes prélevées dans le cadre d'un crédit affecté à la consommation, pour avoir versé les fonds à la société installatrice SOLEECO sans s'assurer de la régularité formelle du...
TJ CHERBOURG EN COTENTIN, 14 août 2025
Condamnation de la société CAP SOLEIL au paiement de la somme de 26.900 euros en remboursement du prix de l'installation pour non conformité du bon de commande aux dispositions d'ordre public du Code de la Consommation.
Jugement TJ NOGENT SUR MARNE 21 MAI 2025
Condamnation de la société SARL ECO HABITAT ENERGIE au remboursement du prix du matériel (21.900 euros) pour irrégularité du bon de commande (non-respect des dispositions du Code de la Consommation)
Arrêt Cour d’Appel de BESANCON, 1er juillet 2025
DOMOFINANCE condamnée à régler la somme de 15.211,27 euros + 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC pour ne pas avoir relevé les irrégularités affectant le bon de commande au regard des dispositions protectrices du code de la consommation et pour avoir manqué...
Arrêt Cour d’Appel de DOUAI du 5 juin 2025
Condamnation de FRANFINANCE au paiement des sommes de 10.431,54 euros et 18.800 euros (outre 4.500 euros (3.000 + 1.500 euros au titre de l'article 700) pour notamment avoir versé les fonds au vendeur sans avoir vérifié au préalable la régularité du contrat principal...
Tribunal judiciaire d’Auxerre, 16 mai 2025
Annulation du contrat de vente et du contrat de crédit, condamnation de la société GEF NÉGOCES à la dépose du matériel, condamnation de la banque CA CONSUMER FINANCE (SOFINCO) au remboursement des sommes versées au titre du crédit.
TJ SAINT ETIENNE 6/05/2025
Condamnation de COFIDIS au paiement de la somme de 32.916,89 euros pour avoir débloqué les fonds au profit de la société ENOVIA alors que le bon de commande détaillant les prestations à exécuter, tout comme les informations précontractuelles, n’avaient jamais été...
Condamnation de la société GEF NEGOCES
Condamnation de la société GEF NEGOCES à restituer le prix de vente de 23.900 euros et condamnation de la banque CA CONSUMER FINANCE (SOFINCO), pour irrégularité du bon de commande
TJ LAON 9 décembre 2024
Condamnation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (CETELEM) à payer la somme de 23.000 euros pour défaut de vérification de la régularité du contrat de vente émis par la société ECLOG
A LYON 3 avril 2025
Condamnation de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au paiement de la somme de 16.277 euros, (outre les intérêts et l'indemnité au titre de l'article 700) pour défaut de vérification de la régularité du bon de commande émis par la société FRANCE ECO SOLAIRE
CA BOURGES
Condamnation de DOMOFINANCE au paiement de la somme de 20.796,91 euros pour défaut de vérification de la régularité du bon de commande.
TJ CARCASSONNE
Condamnation de COFIDIS à régler la somme de 18.266,40 euros pour défaut de vérification de la régularité du bon de commande et de l’attestation de livraison émis par la société venderesse
CA LYON
Condamnation de COFIDIS à rembourser l’intégralité des sommes prélevées pour défaut de vérification formelle du bon de commande établi par la société ECO HABITAT ENR, société venderesse