Droit COMmercial

CONTENTIEUX COMMERCIAUX

  • Impayés et recouvrement de créances
  • Contentieux liés à la validité ou à l’exécution d’un contrat
  • Contentieux associés aux cessions de fonds de commerce
  • Rupture brutale de relations commerciales et concurrence déloyale

RÉDACTION DES CONTRATS NÉCESSAIRES À L’ENCADREMENT JURIDIQUE DE L’ACTIVITÉ

  • Contrat de sous-traitance
  • Contrat de prestations de service
  • Règlementation RGPD
  • Politique de confidentialité
  • Conditions générales de vente
  • Conditions générales d’utilisation
  • Mentions légales
  • Contrat de distribution
  • Contrat d’agent commercial